Amendement CL22 — art. premier #7

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« lorsque c'est nécessaire ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000022.xml

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Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « lorsque c'est nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000022.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « le cas échéant »
    les mots :
    « lorsque c'est nécessaire ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000022.xml

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