Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« lorsque c'est nécessaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000022.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
