⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sans préjudice du I bis , » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« sans préjudice du I bis , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, cette précision est inutile.
Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000059.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
