Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Les évaluations sont présentées à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
Exposé sommaire :
La présentation des résultats des essais devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est un point important, qui permettra un suivi éclairé par les parlementaires de l'application de ces dispositions nouvelles.
La présentation annuelle pendant 3 ans n'apparait pas nécessairement pertinente dès lors qu'au bout d'un an les travaux d'évaluation des essais par l'Anses ne seront certainement pas assez aboutis pour que leur présentation puisse utilement renseigner les parlementaires.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que la présentation devant l'OPECST des résultats des évaluations des essais a lieu à la demande de ce dernier. En pratique, cela conduira l'OPECST a avoir des échanges réguliers avec l'Anses pour déterminer les moments auxquels cette présentation est pertinente.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000065.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
