Amendement CE66 — art. premier #19

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2026-07-21 01:23:46 +00:00

Jean-Luc Fugit commented

2026-07-21 01:23:43 +00:00

Contributor

Dispositif :

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants :
« 3° Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé dresse la liste des types de parcelles ou des cultures pour lesquelles les résultats des essais mentionnés au 2° montrent que la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement.
« Pour les types de parcelles ou pour les cultures inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du 3° du présent I ter , un programme d'application par aéronef circulant sans personne à bord peut être autorisé dans les conditions prévues au 2° du I bis . »

Exposé sommaire :

Cet amendement est de nature rédactionnel. Il simplifie l'écriture de ces deux alinéas sans en changer la portée.
Une fois les essais menés sur certains types de parcelles ou sur certaines culture et que leur évaluation scientifique par l'Anses conclut à l'existence d'avantages manifestes pour la santé et l'environnement de l'épandage par drone, ces types de parcelles ou de cultures sont inscrits sur une liste et des programme d'épandage par drone pourront être autorisés dans les mêmes conditions que ce que prévoit le texte au I bis pour les parcelles en pente, pour les bananeraies ou pour les vignes mères de porte-greffes.
Ce système permet d'allier rigueur de l'évaluation scientifique pour démontrer les avantages manifestes et efficacité du dispositif d'autorisation de l'épandage par drone au profit des agriculteurs.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000066.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : « 3° Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé dresse la liste des types de parcelles ou des cultures pour lesquelles les résultats des essais mentionnés au 2° montrent que la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement. « Pour les types de parcelles ou pour les cultures inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du 3° du présent I ter , un programme d'application par aéronef circulant sans personne à bord peut être autorisé dans les conditions prévues au 2° du I bis . » Exposé sommaire : Cet amendement est de nature rédactionnel. Il simplifie l'écriture de ces deux alinéas sans en changer la portée. Une fois les essais menés sur certains types de parcelles ou sur certaines culture et que leur évaluation scientifique par l'Anses conclut à l'existence d'avantages manifestes pour la santé et l'environnement de l'épandage par drone, ces types de parcelles ou de cultures sont inscrits sur une liste et des programme d'épandage par drone pourront être autorisés dans les mêmes conditions que ce que prévoit le texte au I bis pour les parcelles en pente, pour les bananeraies ou pour les vignes mères de porte-greffes. Ce système permet d'allier rigueur de l'évaluation scientifique pour démontrer les avantages manifestes et efficacité du dispositif d'autorisation de l'épandage par drone au profit des agriculteurs. Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000066.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Luc Fugit added 1 commit 2026-07-21 01:23:43 +00:00

Amendement CE66 — art. premier 737879f96a

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants :
    « 3° Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé dresse la liste des types de parcelles ou des cultures pour lesquelles les résultats des essais mentionnés au 2° montrent que la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement.
    « Pour les types de parcelles ou pour les cultures inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du 3° du présent I ter , un programme d'application par aéronef circulant sans personne à bord peut être autorisé dans les conditions prévues au 2° du I bis . »

Exposé sommaire :

    Cet amendement est de nature rédactionnel. Il simplifie l'écriture de ces deux alinéas sans en changer la portée.
    Une fois les essais menés sur certains types de parcelles ou sur certaines culture et que leur évaluation scientifique par l'Anses conclut à l'existence d'avantages manifestes pour la santé et l'environnement de l'épandage par drone, ces types de parcelles ou de cultures sont inscrits sur une liste et des programme d'épandage par drone pourront être autorisés dans les mêmes conditions que ce que prévoit le texte au I bis pour les parcelles en pente, pour les bananeraies ou pour les vignes mères de porte-greffes.
    Ce système permet d'allier rigueur de l'évaluation scientifique pour démontrer les avantages manifestes et efficacité du dispositif d'autorisation de l'épandage par drone au profit des agriculteurs.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000066.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto