assemblee-nationale/ameliorer-le-traitement-des-maladies-affectant-les-cultures-50636
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Amendement CE30 — art. premier #53

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David Taupiac
86b8d8a490 Amendement CE30 — art. premier 
Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
    « 2 bis ° Ils sont conditionnés à la mise en place d'un protocole déterminé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »
    II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux références :
    « 2° et 3° »
    les références :
    « 2° , 2bis° et 3° ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement prévoit un encadrement des programmes d'essai d'épandage par drone dans de nouvelles cultures. Il fixe comme prérequis la mise en place d'un protocole déterminé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2024-11-22 12:00:00 +02:00