L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).
Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0194.html
Dispositif :
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Cet amendement a pour objectif de compléter la rédaction du dispositif en prévoyant l'information à toute personne en charge du mineur de la demande au bâtonnier de désignation d'un avocat faite par le juge des enfants dès l'ouverture de la procédure d'assistance éducative.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000015.xml
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Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser qu'outre le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service auquel il a été confié, le juge informe également la personne à laquelle l'enfant a été confié de l'assistance obligatoire de l'avocat ainsi que de la demande de désignation d'un avocat auprès du bâtonnier. Il apparaît en effet nécessaire de garantir l'information de l'ensemble des personnes entourant l'enfant dans le cadre de la procédure d'assistance éducative afin d'assurer la pleine effectivité des droits du mineur et la coordination entre tous les intervenants.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000013.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'information relative la désignation d'un avocat par le bâtonnier est communiquée au mineur, à ses parents, le cas échéant au service au sein duquel il est déjà placé ou à à la personne à laquelle le mineur a été confié, qui peut par exemple être un tiers de confiance en application de l'article 375-3 du code civil.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000009.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 6 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2191.html
Dispositif :
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« « L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend ce qui est actuellement inscrit à l'article 2 de la proposition de loi en discussion en en changeant légèrement la formulation. Il permet également de substituer à l'actuel quatrième alinéa de l'article 375‑1 cette disposition sur l'aide juridictionnelle. Il est nécessaire que l'avocat qui sera désigné par le bâtonnier à la demande du juge pour assister le mineurs dans la procédure d'assistance éducative comme l'avocat que le mineur pourra avoir choisi lui-même en lieu et place de celui désigné soit rémunéré intégralement au titre de l'aide juridictionnelle, sans que les ressources de son foyer ne soient prises en considération pour réserver le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Une telle prise en charge constitue une garantie de l'effectivité de la systématisation de l'assistance par un avocat. Il est également important que si le mineur a choisi son avocat, sa rémunération soit assurée non par par un ou des membres de sa famille mais par l'aide juridictionnelle pour éloigner des risques de pression sur l'avocat du mineur.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000049.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« demander la désignation d' »
le mot :
« désigner ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa relatif à la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc. En effet, c'est le juge des enfants lui-même qui désigne l'administrateur ad hoc.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000050.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « En assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d'un avocat. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.
« « Le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388‑2. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de procéder aux changements souhaités au sein de l'article 375‑1 du code civil. Il introduit à la suite de l'alinéa relatif à l'office du juge des enfants en matière d'assistance éducative le principe de l'assistance systématique du mineur par un avocat, sans considération de sa capacité de discernement.
Il revient donc au juge dès lors qu'il est saisi d'une requête en ouverture d'un dossier d'assistance éducative ou qu'il se saisit d'office de demander au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'informer le mineur et ses représentants légaux ou le service à qui il a été confié de cette désignation.
L'alinéa introduit n'exclut pas la possibilité pour le mineur de choisir librement un avocat en lieu et place de celui qui est désigné pour lui. Il pourra notamment indiqué qu'il a déjà un avocat dans le cadre d''une autre procédure et qu'il souhaite que cet avocat l'assiste dans le cadre de la procédure d'assistance éducative.
L'amendement modifie donc le code civil pour transformer la faculté prévue actuellement pour le juge des enfants de demander la désignation d'un avocat en obligation.
Il prévoit également que le juge puisse s'il l'estime nécessaire désigner en plus un administrateur ad hoc pour le mineur quel que soit son âge et sa capacité de discernement dans les conditions prévues à l'article 388‑2 du code civil.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000048.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
