Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4714.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4714
Sur l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4713.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4713
Sur l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4711.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4711
Sur l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4710.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4710
Sur l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4709.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4709
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Clémentine Autain : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4708.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4708
