Amendement 9 — art. 2 #17

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2026-07-21 01:28:11 +00:00

Ayda Hadizadeh commented

2026-07-21 01:28:07 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que l'information relative la désignation d'un avocat par le bâtonnier est communiquée au mineur, à ses parents, le cas échéant au service au sein duquel il est déjà placé ou à à la personne à laquelle le mineur a été confié, qui peut par exemple être un tiers de confiance en application de l'article 375-3 du code civil.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000009.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'information relative la désignation d'un avocat par le bâtonnier est communiquée au mineur, à ses parents, le cas échéant au service au sein duquel il est déjà placé ou à à la personne à laquelle le mineur a été confié, qui peut par exemple être un tiers de confiance en application de l'article 375-3 du code civil. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000009.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Ayda Hadizadeh added 1 commit 2026-07-21 01:28:08 +00:00

Amendement 9 — art. 2 2056532650

Dispositif :

    À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
    « service »,
    insérer les mots :
    « ou la personne ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que l'information relative la désignation d'un avocat par le bâtonnier est communiquée au mineur, à ses parents, le cas échéant au service au sein duquel il est déjà placé ou à à la personne à laquelle le mineur a été confié, qui peut par exemple être un tiers de confiance en application de l'article 375-3 du code civil.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000009.xml

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