Dispositif :
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'information relative la désignation d'un avocat par le bâtonnier est communiquée au mineur, à ses parents, le cas échéant au service au sein duquel il est déjà placé ou à à la personne à laquelle le mineur a été confié, qui peut par exemple être un tiers de confiance en application de l'article 375-3 du code civil.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000009.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
