Amendement CL5 — art. premier #32

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Béatrice Roullaud commented

2026-07-21 01:28:32 +00:00

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Dispositif :

À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les huit jours »
les mots :
« sans délai à compter ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat.
Il peut y avoir urgence même en matière d'assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions. Or désigner un avocat commis d'office peut se faire dans la journée, comme c'est le cas en matière pénale pour les délinquants. C'est à chaque Barreau de s'organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là.

Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000005.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les huit jours » les mots : « sans délai à compter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat. Il peut y avoir urgence même en matière d'assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions. Or désigner un avocat commis d'office peut se faire dans la journée, comme c'est le cas en matière pénale pour les délinquants. C'est à chaque Barreau de s'organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là. Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000005.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Béatrice Roullaud added 1 commit 2026-07-21 01:28:32 +00:00

Amendement CL5 — art. premier 72b78b562c

Dispositif :

    À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « dans les huit jours »
    les mots :
    « sans délai à compter ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat.
    Il peut y avoir urgence même en matière d'assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions. Or désigner un avocat commis d'office peut se faire dans la journée, comme c'est le cas en matière pénale pour les délinquants. C'est à chaque Barreau de s'organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là.

Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000005.xml

Groupe: RN
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