Amendement CL5 — art. premier #32

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Béatrice Roullaud	72b78b562c	Amendement CL5 — art. premier Dispositif : À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les huit jours » les mots : « sans délai à compter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat. Il peut y avoir urgence même en matière d'assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions. Or désigner un avocat commis d'office peut se faire dans la journée, comme c'est le cas en matière pénale pour les délinquants. C'est à chaque Barreau de s'organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là. Sort : Tombé \| Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000005.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-11-28 12:00:00 +02:00

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Béatrice Roullaud

72b78b562c

Amendement CL5 — art. premier

Dispositif :

    À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « dans les huit jours »
    les mots :
    « sans délai à compter ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat.
    Il peut y avoir urgence même en matière d'assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions. Or désigner un avocat commis d'office peut se faire dans la journée, comme c'est le cas en matière pénale pour les délinquants. C'est à chaque Barreau de s'organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là.

Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025
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2025-11-28 12:00:00 +02:00