Amendement CL9 — art. premier #36

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Élisabeth de Maistre commented

2026-07-21 01:28:36 +00:00

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réserver le bénéfice de la désignation automatique d'un avocat aux mineurs âgés de treize ans révolus, seuil qui correspond à l'âge traditionnel de discernement retenu par la jurisprudence et par l'article 388-1 du code civil. Il permet de concentrer les moyens sur les situations où l'expression de la volonté du mineur est la plus pertinente et juridiquement déterminante.

Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « mineur », insérer les mots : « âgé de treize ans révolus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le bénéfice de la désignation automatique d'un avocat aux mineurs âgés de treize ans révolus, seuil qui correspond à l'âge traditionnel de discernement retenu par la jurisprudence et par l'article 388-1 du code civil. Il permet de concentrer les moyens sur les situations où l'expression de la volonté du mineur est la plus pertinente et juridiquement déterminante. Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000009.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Élisabeth de Maistre added 1 commit 2026-07-21 01:28:36 +00:00

Amendement CL9 — art. premier 4fa80470a9

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « mineur »,
    insérer les mots :
    « âgé de treize ans révolus ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réserver le bénéfice de la désignation automatique d'un avocat aux mineurs âgés de treize ans révolus, seuil qui correspond à l'âge traditionnel de discernement retenu par la jurisprudence et par l'article 388-1 du code civil. Il permet de concentrer les moyens sur les situations où l'expression de la volonté du mineur est la plus pertinente et juridiquement déterminante.

Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000009.xml

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