Amendement CL18 — art. premier #37

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Élisabeth de Maistre	7ae180300a	Amendement CL18 — art. premier Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « concerné par » les mots : « faisant l'objet d' ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « prévue aux 3° à 5° de l'article 375‑3 et à l'article 375‑5 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement limite l'obligation de désignation d'un avocat aux situations les plus intrusives du droit de la protection judiciaire de l'enfance : – placement judiciaire (375-3), à l'aide sociale à l'enfance, en service ou établissement habilité pour l'accueil de mineurs, ou en établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé – ordonnance de placement provisoire (375-5), Ces mesures impliquent un retrait du domicile ou une rupture immédiate du cadre de vie du mineur. Elles justifient pleinement la présence systématique d'un avocat, sans étendre le dispositif aux mesures éducatives légères (investigations, AEMO). Sort : Tombé \| Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000018.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-11-29 12:00:00 +02:00

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Élisabeth de Maistre

7ae180300a

Amendement CL18 — art. premier

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « concerné par »
    les mots :
    « faisant l'objet d' ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
    « judiciaire »,
    insérer les mots :
    « prévue aux 3° à 5° de l'article 375‑3 et à l'article 375‑5 du code civil ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement limite l'obligation de désignation d'un avocat aux situations les plus intrusives du droit de la protection judiciaire de l'enfance : – placement judiciaire (375-3), à l'aide sociale à l'enfance, en service ou établissement habilité pour l'accueil de mineurs, ou en établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé – ordonnance de placement provisoire (375-5), Ces mesures impliquent un retrait du domicile ou une rupture immédiate du cadre de vie du mineur. Elles justifient pleinement la présence systématique d'un avocat, sans étendre le dispositif aux mesures éducatives légères (investigations, AEMO).

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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2025-11-29 12:00:00 +02:00