Amendement CL34 — art. 2 #52

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Député PA794466 commented

2026-07-21 01:28:53 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Un avocat ne peut être désigné dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative que s'il justifie d'une formation en matière de protection de l'enfance. » »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ne permettre qu'aux avocats ayant suivi une formation en matière de protection de l'enfance de pouvoir être désignés par le bâtonnier dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative.
La seule présence d'un avocat ne saurait en effet suffire pour garantir la bonne représentation de l'enfant : il faut qu'il ait été formé au préalable aux enjeux spécifiques de la protection de l'enfance.

Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000034.xml

Co-authored-by: Député PA642868 PA642868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Xavier Albertini PA794278@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo PA267780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Marcangeli PA605782@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un avocat ne peut être désigné dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative que s'il justifie d'une formation en matière de protection de l'enfance. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre qu'aux avocats ayant suivi une formation en matière de protection de l'enfance de pouvoir être désignés par le bâtonnier dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative. La seule présence d'un avocat ne saurait en effet suffire pour garantir la bonne représentation de l'enfant : il faut qu'il ait été formé au préalable aux enjeux spécifiques de la protection de l'enfance. Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000034.xml Co-authored-by: Député PA642868 <PA642868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA794466 added 1 commit 2026-07-21 01:28:53 +00:00

Amendement CL34 — art. 2 c748c1cb99

Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « « Un avocat ne peut être désigné dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative que s'il justifie d'une formation en matière de protection de l'enfance. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ne permettre qu'aux avocats ayant suivi une formation en matière de protection de l'enfance de pouvoir être désignés par le bâtonnier dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative.
    La seule présence d'un avocat ne saurait en effet suffire pour garantir la bonne représentation de l'enfant : il faut qu'il ait été formé au préalable aux enjeux spécifiques de la protection de l'enfance.

Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000034.xml

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Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto