assemblee-nationale/assurer-le-droit-de-chaque-enfant-a-disposer-d-un-avocat-dan-52781
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Amendement CL34 — art. 2 #52

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Député PA794466
c748c1cb99 Amendement CL34 — art. 2 
Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « « Un avocat ne peut être désigné dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative que s'il justifie d'une formation en matière de protection de l'enfance. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ne permettre qu'aux avocats ayant suivi une formation en matière de protection de l'enfance de pouvoir être désignés par le bâtonnier dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative.
    La seule présence d'un avocat ne saurait en effet suffire pour garantir la bonne représentation de l'enfant : il faut qu'il ait été formé au préalable aux enjeux spécifiques de la protection de l'enfance.

Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000034.xml

Co-authored-by: Député PA642868 <PA642868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-11-29 12:00:00 +02:00