assemblee-nationale/assurer-le-droit-de-chaque-enfant-a-disposer-d-un-avocat-dan-52781
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Amendement 5 — art. 2 #62

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@ -14,3 +14,5 @@ L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié :
« L'assistance d'un avocat pour le mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. »
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d'État précise la répartition des compétences, en matière d'assistance éducative, entre l'administrateur ad hoc et l'avocat. » »