Élisabeth de Maistre
7074e5bc5c
Dispositif :
À l'alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à harmoniser le code civil avec la modification apportée à l'article 1186 du code de procédure civile.
Sort : Tombé | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000010.xml
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
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Groupe: DR
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# Article 2
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L'article 375‑1 du code civil est ainsi modifié :
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1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
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« Pour chaque mineur âgé de treize ans révolus, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc. »
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2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« L'assistance d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle et sans recherche de conditions de ressources. »
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