assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Adopté : amendement AS87 de Guillaume Garot (SOC)

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Commission des affaires sociales 2025-03-26 12:38:40 +01:00 • committed by angit
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# Article 2 # Article 2
L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. » « 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »