assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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contre-les-deserts-medicaux.../articles/article-02.md
Guillaume Garot 219f8347eb Amendement AS87 — art. 2 
Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer au mot :
    « alinéa »
    la mention :
    « 6° ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réaliser une correction rédactionnelle cohérente avec les rédactions des articles L. 162‑5-4 et L161‑36‑4 du code de la sécurité sociale.

Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000087.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-03-22 12:00:00 +02:00

196 B
Raw Blame History

Article 2

L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »