Dispositif :
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L'État et les organismes d'assurance maladie mènent, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, une campagne nationale d'information visant à informer les patients de la suppression de la majoration tarifaire et des démarches pour trouver un médecin traitant, notamment dans les zones sous-dotées.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La suppression de la majoration tarifaire pour les patients sans médecin traitant est une mesure de justice sociale, mais elle risque de passer inaperçue faute de communication. Ajouter une obligation d'information renforcera l'effectivité de la mesure et aidera les patients à mieux comprendre leurs droits.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000108.xml
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 11 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1180.html
Dispositif :
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« démocratique, déconcentré et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle afin de conserver la seule notion de proximité.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000088.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« alinéa »
la mention :
« 6° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaliser une correction rédactionnelle cohérente avec les rédactions des articles L. 162‑5-4 et L161‑36‑4 du code de la sécurité sociale.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000087.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et des associations représentatives des étudiants en médecine ».
Exposé sommaire :
L'article 1 er prévoit que les conditions d'application de la contrainte à l'installation sont définies par décret en Conseil d'État après avis du conseil national de l'ordre des médecins.
Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s'installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en médecine soient consultées pour l'application du nouvel article L. 4111‑1‑3.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000075.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et des associations représentatives des étudiants en médecine ».
Exposé sommaire :
L'article 1 er prévoit que les conditions d'application de la contrainte à l'installation sont définies par décret en Conseil d'État après avis du conseil national de l'ordre des médecins.
Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s'installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en médecine soient consultées pour l'application du nouvel article L. 4111‑1‑3.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000072.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Conditionner l'installation d'un médecin sur un territoire à la cessation d'activité d'un de ses confrères revient à considérer que certaines zones sont trop dotées en praticiens.
Or, la pénurie de médecins touche déjà la grande majorité du territoire, tant dans les villes qu'en ruralité. C'est 87 % du territoire qui est en situation de pénurie.
Alors, s'il existe effectivement des zones mieux dotées, elles ne sont pas suffisamment dotées pour espérer combler le déficit qui existe dans d'autres territoires. Cette logique un sortant - un entrant ne serait donc pas efficace pour assurer une couverture satisfaisante de l'ensemble du territoire.
Cet amendement vise donc à supprimer le conditionnement de l'installation d'un médecin sur un territoire considéré comme suffisamment doté à la cessation d'activité d'un autre praticien installé sur cette même zone.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000069.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« en ville ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« en ville »
les mots :
« exerçant à titre libéral ou salarié ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la régulation de l'installation dans les zones sur-denses à l'ensemble des médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titre libéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sont soumis aux mêmes règles de régulation.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000084.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
