Dispositif :
À l'alinéa 2, après le mot :
« patient »,
insérer les mots :
« résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la portée de la suppression de la majoration des tarifs pour les patients sans médecin traitant, telle que prévue par le présent article. L'objectif de cette modification est d'éviter que la suppression de la majoration ne soit appliquée de manière uniforme, sans tenir compte des spécificités géographiques et des disparités d'accès aux soins dans certaines zones du territoire.
En effet, dans les zones où l'offre de soins est déjà suffisamment présente et où les patients ont un accès facilité à un médecin traitant, la suppression de la majoration des tarifs pour les patients sans médecin traitant pourrait encourager certaines dérives, telles que celle associée au « nomadisme médical ». Ce phénomène consiste pour certains patients à se rendre auprès de plusieurs médecins différents dans l'espoir d'obtenir des prescriptions ou des arrêts de travail non justifiés, voire de contourner le suivi médical habituel, ce qui va à l'encontre de la qualité des soins et de la prévention. Une telle situation pourrait également contribuer à l'augmentation des abus liés à la délivrance d'arrêts de travail non fondés, ce qui pénaliserait le système de santé dans son ensemble et nuirait à la confiance des patients et des médecins.
Cet amendement propose donc de circonscrire la suppression de la majoration des tarifs aux zones géographiques dans lesquelles l'accès aux soins est jugé insuffisant et où les conditions de prise en charge ne permettent pas d'assurer un suivi médical continu pour chaque patient. Ainsi, les patients résidant dans des zones suffisamment dotées devront conserver un médecin traitant inscrit dans le cadre du parcours de soins coordonnés, et en cas de consultation auprès d'un autre médecin, la majoration des tarifs pourra être maintenue afin d'encourager un usage raisonnable des soins et d'éviter toute tentation de nomadisme médical non justifié.
Cet amendement a été construit avec les acteurs de la santé dans le territoire du Choletais et des Mauges.
Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000083.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 11 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1180.html
Dispositif :
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« démocratique, déconcentré et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle afin de conserver la seule notion de proximité.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000088.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« alinéa »
la mention :
« 6° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaliser une correction rédactionnelle cohérente avec les rédactions des articles L. 162‑5-4 et L161‑36‑4 du code de la sécurité sociale.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000087.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et des associations représentatives des étudiants en médecine ».
Exposé sommaire :
L'article 1 er prévoit que les conditions d'application de la contrainte à l'installation sont définies par décret en Conseil d'État après avis du conseil national de l'ordre des médecins.
Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s'installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en médecine soient consultées pour l'application du nouvel article L. 4111‑1‑3.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000075.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et des associations représentatives des étudiants en médecine ».
Exposé sommaire :
L'article 1 er prévoit que les conditions d'application de la contrainte à l'installation sont définies par décret en Conseil d'État après avis du conseil national de l'ordre des médecins.
Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s'installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en médecine soient consultées pour l'application du nouvel article L. 4111‑1‑3.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000072.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Conditionner l'installation d'un médecin sur un territoire à la cessation d'activité d'un de ses confrères revient à considérer que certaines zones sont trop dotées en praticiens.
Or, la pénurie de médecins touche déjà la grande majorité du territoire, tant dans les villes qu'en ruralité. C'est 87 % du territoire qui est en situation de pénurie.
Alors, s'il existe effectivement des zones mieux dotées, elles ne sont pas suffisamment dotées pour espérer combler le déficit qui existe dans d'autres territoires. Cette logique un sortant - un entrant ne serait donc pas efficace pour assurer une couverture satisfaisante de l'ensemble du territoire.
Cet amendement vise donc à supprimer le conditionnement de l'installation d'un médecin sur un territoire considéré comme suffisamment doté à la cessation d'activité d'un autre praticien installé sur cette même zone.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000069.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« en ville ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« en ville »
les mots :
« exerçant à titre libéral ou salarié ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la régulation de l'installation dans les zones sur-denses à l'ensemble des médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titre libéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sont soumis aux mêmes règles de régulation.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000084.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
