⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Après le mot :
« publique, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médecins » , sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » et ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6314‑1 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « dans leur activité salariée, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'obligation de permanence de soins prévue par le présent article est applicable à l'ensemble des médecins en activité qu'ils aient un exercice libéral ou salarié dans le cadre d'un centre de santé.
Sort : Tombé | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000086.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
