assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Commission des affaires sociales
7310475cc5 Adopté : amendement AS84 de Guillaume Garot (SOC) 2025-03-26 11:36:22 +01:00
Guillaume Garot
8f494b639d Amendement AS84 — art. premier 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « en ville ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « en ville »
    les mots :
    « exerçant à titre libéral ou salarié ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à étendre la régulation de l'installation dans les zones sur-denses à l'ensemble des médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titre libéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sont soumis aux mêmes règles de régulation.

Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000084.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2025-03-22 12:00:00 +02:00
Guillaume Garot
6aaad9f5a8 Dépôt : Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane 
Texte n° 966, déposé le 13 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0966.html
 2025-02-13 12:00:00 +02:00