Adopté : amendement AS87 de Guillaume Garot (SOC)

Amendement AS87 — art. 2
Dispositif : À l'alinéa 1, substituer au mot : « alinéa » la mention : « 6° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaliser une correction rédactionnelle cohérente avec les rédactions des articles L. 162‑5-4 et L161‑36‑4 du code de la sécurité sociale. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000087.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2025-03-26 12:38:40 +01:00 · 2025-03-22 12:00:00 +02:00
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 # Article 2

-L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :

 « 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »