Amendement 9 — après art. 4 #123

Closed

Nicole Le Peih wants to merge 1 commit from amendements/seance/9 into main

Nicole Le Peih commented

2026-07-21 01:32:13 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de faire évoluer la législation pour lutter contre les déserts médicaux.
Ce rapport étudie notamment la possibilité d'ouvrir les stages obligatoires réalisés au cours du cursus universitaire, aux étudiants de facultés dépendant d'une autre académie et de réviser l'article L. 631‑1 du code de l'éducation en vue de supprimer le numerus apertus.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre, six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur la possibilité d'adapter la législation pour lutter contre les déserts médicaux, notamment en supprimant le numérus apertus .
La proposition de loi actuellement examinée constitue une première étape importante. Il est essentiel d'envisager l'adoption d'un nouveau texte dans les mois à venir afin de la compléter.
Réviser le numérus apertus visé à l'article L. 631‑1 du code de l'éducation, instaurer des passerelles permettant aux professionnels paramédicaux d'accéder plus facilement à la profession de médecin généraliste, et ouvrir les stages obligatoires réalisés au cours du cursus universitaire aux étudiants de facultés relevant d'une autre académie semblent constituer d'excellentes pistes de réflexion.
Nous devons adopter une politique ambitieuse et agir rapidement et efficacement afin de garantir à tous un accès équitable à des soins de qualité.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000009.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de faire évoluer la législation pour lutter contre les déserts médicaux. Ce rapport étudie notamment la possibilité d'ouvrir les stages obligatoires réalisés au cours du cursus universitaire, aux étudiants de facultés dépendant d'une autre académie et de réviser l'article L. 631‑1 du code de l'éducation en vue de supprimer le numerus apertus. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre, six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur la possibilité d'adapter la législation pour lutter contre les déserts médicaux, notamment en supprimant le numérus apertus . La proposition de loi actuellement examinée constitue une première étape importante. Il est essentiel d'envisager l'adoption d'un nouveau texte dans les mois à venir afin de la compléter. Réviser le numérus apertus visé à l'article L. 631‑1 du code de l'éducation, instaurer des passerelles permettant aux professionnels paramédicaux d'accéder plus facilement à la profession de médecin généraliste, et ouvrir les stages obligatoires réalisés au cours du cursus universitaire aux étudiants de facultés relevant d'une autre académie semblent constituer d'excellentes pistes de réflexion. Nous devons adopter une politique ambitieuse et agir rapidement et efficacement afin de garantir à tous un accès équitable à des soins de qualité. Sort : Non soutenu | Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000009.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nicole Le Peih added 1 commit 2026-07-21 01:32:13 +00:00

Amendement 9 — après art. 4 490cd244fb

Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de faire évoluer la législation pour lutter contre les déserts médicaux.
Ce rapport étudie notamment la possibilité d'ouvrir les stages obligatoires réalisés au cours du cursus universitaire, aux étudiants de facultés dépendant d'une autre académie et de réviser l'article L. 631‑1 du code de l'éducation en vue de supprimer le numerus apertus.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre, six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur la possibilité d'adapter la législation pour lutter contre les déserts médicaux, notamment en supprimant le numérus apertus .
La proposition de loi actuellement examinée constitue une première étape importante. Il est essentiel d'envisager l'adoption d'un nouveau texte dans les mois à venir afin de la compléter.
Réviser le numérus apertus visé à l'article L. 631‑1 du code de l'éducation, instaurer des passerelles permettant aux professionnels paramédicaux d'accéder plus facilement à la profession de médecin généraliste, et ouvrir les stages obligatoires réalisés au cours du cursus universitaire aux étudiants de facultés relevant d'une autre académie semblent constituer d'excellentes pistes de réflexion.
Nous devons adopter une politique ambitieuse et agir rapidement et efficacement afin de garantir à tous un accès équitable à des soins de qualité.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000009.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto