Amendement 46 — art. 4 #142

Closed

Député PA721442 wants to merge 1 commit from amendements/seance/46 into main

Député PA721442 commented

2026-07-21 01:32:35 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'instauration d'une obligation de garde pour les médecins libéraux soulève plusieurs préoccupations majeures, tant sur le plan de l'attractivité de la profession que sur l'organisation des soins.
Tout d'abord, une telle contrainte risquerait d'avoir un effet dissuasif sur l'installation des jeunes médecins, qui pourraient préférer des structures salariées ou hospitalières offrant un cadre plus souple. Par ailleurs, elle pourrait conduire à un désengagement des médecins retraités actifs, pourtant précieux pour garantir la continuité des soins.
Il convient de rappeler que 97 % des secteurs de garde sont déjà couverts, principalement grâce à un engagement volontaire des médecins.
De plus, l'absence d'une obligation de repos compensatoire pour les médecins libéraux aggrave le problème : imposer des gardes sans prévoir de récupération adéquate risque de décourager les professionnels concernés, entraînant une multiplication des demandes de dispense et un effet contraire à l'objectif recherché.
Ainsi, plutôt qu'une obligation rigide, il apparaît préférable de renforcer l'incitation au volontariat et d'adapter l'organisation des gardes aux réalités du terrain afin de garantir un service de soins efficace et soutenable.
Tel est l'objet de cet amendement de suppression.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000046.xml

Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794178 PA794178@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une obligation de garde pour les médecins libéraux soulève plusieurs préoccupations majeures, tant sur le plan de l'attractivité de la profession que sur l'organisation des soins. Tout d'abord, une telle contrainte risquerait d'avoir un effet dissuasif sur l'installation des jeunes médecins, qui pourraient préférer des structures salariées ou hospitalières offrant un cadre plus souple. Par ailleurs, elle pourrait conduire à un désengagement des médecins retraités actifs, pourtant précieux pour garantir la continuité des soins. Il convient de rappeler que 97 % des secteurs de garde sont déjà couverts, principalement grâce à un engagement volontaire des médecins. De plus, l'absence d'une obligation de repos compensatoire pour les médecins libéraux aggrave le problème : imposer des gardes sans prévoir de récupération adéquate risque de décourager les professionnels concernés, entraînant une multiplication des demandes de dispense et un effet contraire à l'objectif recherché. Ainsi, plutôt qu'une obligation rigide, il apparaît préférable de renforcer l'incitation au volontariat et d'adapter l'organisation des gardes aux réalités du terrain afin de garantir un service de soins efficace et soutenable. Tel est l'objet de cet amendement de suppression. Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000046.xml Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA721442 added 1 commit 2026-07-21 01:32:36 +00:00

Amendement 46 — art. 4 4e596f3779

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'instauration d'une obligation de garde pour les médecins libéraux soulève plusieurs préoccupations majeures, tant sur le plan de l'attractivité de la profession que sur l'organisation des soins.
    Tout d'abord, une telle contrainte risquerait d'avoir un effet dissuasif sur l'installation des jeunes médecins, qui pourraient préférer des structures salariées ou hospitalières offrant un cadre plus souple. Par ailleurs, elle pourrait conduire à un désengagement des médecins retraités actifs, pourtant précieux pour garantir la continuité des soins.
    Il convient de rappeler que 97 % des secteurs de garde sont déjà couverts, principalement grâce à un engagement volontaire des médecins.
    De plus, l'absence d'une obligation de repos compensatoire pour les médecins libéraux aggrave le problème : imposer des gardes sans prévoir de récupération adéquate risque de décourager les professionnels concernés, entraînant une multiplication des demandes de dispense et un effet contraire à l'objectif recherché.
    Ainsi, plutôt qu'une obligation rigide, il apparaît préférable de renforcer l'incitation au volontariat et d'adapter l'organisation des gardes aux réalités du terrain afin de garantir un service de soins efficace et soutenable.
    Tel est l'objet de cet amendement de suppression.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000046.xml

Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto