Amendement 46 — art. 4 #142

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# Article 4
Au second alinéa de l'article L. 111041 du code de la santé publique, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « spécialistes de médecine générale libéraux et salariés » et, après le mot : « État », sont insérés les mots : « participent à et ».
(Supprimé)