assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Amendement 44 — art. 2 #16

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@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un
« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »
« II. – Au 3° de l'article L. 161‑36‑4, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa » ; « III. – À l'article L. 162‑5‑4, les mots : « de l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ».