Amendement 75 — après art. premier #163

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Josiane Corneloup commented

2026-07-21 01:32:59 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les intercommunalités ».

Exposé sommaire :

Face à la « décennie noire médicale » décrite par le sénateur Bruno Rojouan dans son rapport d'information, ce sont les intercommunalités qui, aujourd'hui, portent l'action publique locale à une échelle cohérente avec les enjeux d'aménagement du territoire.
Depuis la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, elles se sont imposées comme des acteurs clés, mobilisant des leviers variés : soutien financier à l'installation de professionnels, gestion de maisons de santé, prise en charge de charges de fonctionnement, etc.
Alors que la cartographie des besoins médicaux conditionne l'accès aux dispositifs d'accompagnement, il est impératif que les intercommunalités soient pleinement intégrées à la définition des zonages.
Cet amendement vise à reconnaître leur légitimité et leur expertise en les inscrivant comme interlocuteurs incontournables dans l'organisation territoriale de l'offre de soins.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000075.xml

Co-authored-by: Julien Dive PA712015@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Portier PA794994@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les intercommunalités ». Exposé sommaire : Face à la « décennie noire médicale » décrite par le sénateur Bruno Rojouan dans son rapport d'information, ce sont les intercommunalités qui, aujourd'hui, portent l'action publique locale à une échelle cohérente avec les enjeux d'aménagement du territoire. Depuis la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, elles se sont imposées comme des acteurs clés, mobilisant des leviers variés : soutien financier à l'installation de professionnels, gestion de maisons de santé, prise en charge de charges de fonctionnement, etc. Alors que la cartographie des besoins médicaux conditionne l'accès aux dispositifs d'accompagnement, il est impératif que les intercommunalités soient pleinement intégrées à la définition des zonages. Cet amendement vise à reconnaître leur légitimité et leur expertise en les inscrivant comme interlocuteurs incontournables dans l'organisation territoriale de l'offre de soins. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000075.xml Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Josiane Corneloup added 1 commit 2026-07-21 01:33:00 +00:00

Amendement 75 — après art. premier 3bc262d300

Dispositif :

    Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les intercommunalités ».

Exposé sommaire :

    Face à la « décennie noire médicale » décrite par le sénateur Bruno Rojouan dans son rapport d'information, ce sont les intercommunalités qui, aujourd'hui, portent l'action publique locale à une échelle cohérente avec les enjeux d'aménagement du territoire.
    Depuis la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, elles se sont imposées comme des acteurs clés, mobilisant des leviers variés : soutien financier à l'installation de professionnels, gestion de maisons de santé, prise en charge de charges de fonctionnement, etc.
    Alors que la cartographie des besoins médicaux conditionne l'accès aux dispositifs d'accompagnement, il est impératif que les intercommunalités soient pleinement intégrées à la définition des zonages.
    Cet amendement vise à reconnaître leur légitimité et leur expertise en les inscrivant comme interlocuteurs incontournables dans l'organisation territoriale de l'offre de soins.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000075.xml

Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto