Amendement 43 (Rect) — art. 4 #18

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2026-07-21 01:30:14 +00:00

Guillaume Garot commented

2026-07-21 01:30:12 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : participent et les mots : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Substituer aux mots :
« spécialistes de médecine générale libéraux et salariés »
les mots :
« exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié ».
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« ,après le mot : « État » , sont insérés les mots : »participent et »
les mots :
« sont ajoutés les mots : « et participent à sa mise en œuvre » .

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins.

Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000043.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : participent et les mots : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Substituer aux mots : « spécialistes de médecine générale libéraux et salariés » les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié ». II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « ,après le mot : « État » , sont insérés les mots : »participent et » les mots : « sont ajoutés les mots : « et participent à sa mise en œuvre » . Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000043.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Guillaume Garot added 1 commit 2026-07-21 01:30:12 +00:00

Amendement 43 (Rect) — art. 4 98b7a4ec96

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : participent et les mots : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Substituer aux mots :
    « spécialistes de médecine générale libéraux et salariés »
    les mots :
    « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié ».
    II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
    « ,après le mot : « État » , sont insérés les mots : »participent et »
    les mots :
    « sont ajoutés les mots : « et participent à sa mise en œuvre » .

Exposé sommaire :

    Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins.

Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000043.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant