Amendement 95 — après art. premier #182

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Michel Lauzzana commented

2026-07-21 01:33:22 +00:00

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Dispositif :

Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les représentants des intercommunalités ».

Exposé sommaire :

Les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la lutte contre la désertification médicale.
Afin de renforcer l'efficacité des politiques de santé territoriales, il est proposé, suite aux débats en commission, d'inclure les communautés de communes dans la concertation relative à la définition des zonages médicaux.
Cette mesure vise à éviter la concurrence intra-territoriale et à favoriser une meilleure coopération entre les élus locaux pour trouver des solutions adaptées aux spécificités de chaque intercommunalités.
Cet amendement permet ainsi d'assurer une prise en compte plus large des réalités locales dans les décisions relatives à l'organisation des soins.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000095.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les représentants des intercommunalités ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la lutte contre la désertification médicale. Afin de renforcer l'efficacité des politiques de santé territoriales, il est proposé, suite aux débats en commission, d'inclure les communautés de communes dans la concertation relative à la définition des zonages médicaux. Cette mesure vise à éviter la concurrence intra-territoriale et à favoriser une meilleure coopération entre les élus locaux pour trouver des solutions adaptées aux spécificités de chaque intercommunalités. Cet amendement permet ainsi d'assurer une prise en compte plus large des réalités locales dans les décisions relatives à l'organisation des soins. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000095.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Michel Lauzzana added 1 commit 2026-07-21 01:33:22 +00:00

Amendement 95 — après art. premier 731ae16eba

Dispositif :

    Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les représentants des intercommunalités ».

Exposé sommaire :

    Les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la lutte contre la désertification médicale.
    Afin de renforcer l'efficacité des politiques de santé territoriales, il est proposé, suite aux débats en commission, d'inclure les communautés de communes dans la concertation relative à la définition des zonages médicaux.
    Cette mesure vise à éviter la concurrence intra-territoriale et à favoriser une meilleure coopération entre les élus locaux pour trouver des solutions adaptées aux spécificités de chaque intercommunalités.
    Cet amendement permet ainsi d'assurer une prise en compte plus large des réalités locales dans les décisions relatives à l'organisation des soins.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000095.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto