assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS7 — art. 4 #24

Closed
Thibault Bazin wants to merge 1 commit from amendements/commission/as7 into main
pull from: amendements/commission/as7
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Thibault Bazin
bc60e3ff4d Amendement AS7 — art. 4 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet article inscrit dans la loi une obligation de permanence des soins ambulatoire (PDSA) pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sage-femmes et les infirmiers diplômés d'État.
    Cependant, la proportion des territoires couverts par la PDSA est déjà de 96 % les week-ends et jours fériés, et 95 % en soirée.
    Alors que le volontariat permet de couvrir la quasi-totalité du territoire, il ne semble pas justifié de recourir à l'obligation. C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000007.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-03-19 12:00:00 +02:00