assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Amendement AS29 — art. 3 #43

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966) - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -12,5 +12,5 @@ II. – L'article L. 6141‐2 du code de la santé publique est complété par u
« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. » « Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. »
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030. Un décret, pris après avis de l'Assemblée de Corse, détermine les modalités d'application du même II en établissant le calendrier de la mise en place progressive d'un centre hospitalier régional puis d'un centre hospitalier universitaire au sein du chef‐lieu de la collectivité de Corse. III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030. Un décret, pris après avis de l'Assemblée de Corse, détermine les modalités d'application du même II en établissant le calendrier de la mise en place progressive d'un centre hospitalier régional puis d'un centre hospitalier universitaire au sein de la collectivité de Corse en tenant compte des spécificités locales.