Amendement AS51 — après art. premier #61

Closed
Justine Gruet wants to merge 1 commit from amendements/commission/as51 into main
2 changed files with 7 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 966)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement AS51)
Après le troisième alinéa de l'article L. 41312 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin peut être remplacé temporairement dans les conditions prévues au présent article, lorsque celui-ci exerce lui-même un remplacement dans une zone sous-dotée. »