assemblee-nationale/contre-les-deserts-medicaux-d-initiative-transpartisane-51516
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Amendement AS60 — art. premier #69

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Dispositif :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les agences régionales de santé s'assurent que l'autorisation d'installation ne fasse l'objet d'aucune cession directe ou indirecte d'un praticien à un autre. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à empêcher toute forme de commercialisation des autorisations d'installation.
En effet, dans certains secteurs d'activité relatifs à la santé, la régulation de l'installation des praticiens a pu révéler une tendance à une commercialisation officieuse des autorisations d'installation.
A titre d'exemple, depuis 2017 les kinésithérapeutes sont concernés par des règles de zonage. Dans les zones dites « surdotées » (ou non prioritaires), il est apparu qu'une pratique informelle de commercialisation s'est développée via la désignation d'un praticien par un autre.
Ce système, qui était censé garantir une égale répartition des soignants dans le territoire, a pu avoir pour contre-effet la création d'un « marché secondaire » via la cession onéreuse d'un numéro de conventionnement (ex. ADELI).

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Co-authored-by: Philippe Naillet PA643157@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les agences régionales de santé s'assurent que l'autorisation d'installation ne fasse l'objet d'aucune cession directe ou indirecte d'un praticien à un autre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher toute forme de commercialisation des autorisations d'installation. En effet, dans certains secteurs d'activité relatifs à la santé, la régulation de l'installation des praticiens a pu révéler une tendance à une commercialisation officieuse des autorisations d'installation. A titre d'exemple, depuis 2017 les kinésithérapeutes sont concernés par des règles de zonage. Dans les zones dites « surdotées » (ou non prioritaires), il est apparu qu'une pratique informelle de commercialisation s'est développée via la désignation d'un praticien par un autre. Ce système, qui était censé garantir une égale répartition des soignants dans le territoire, a pu avoir pour contre-effet la création d'un « marché secondaire » via la cession onéreuse d'un numéro de conventionnement (ex. ADELI). Sort : Retiré après publication | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000060.xml Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Elie Califer added 1 commit 2026-07-21 01:31:12 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
    « Les agences régionales de santé s'assurent que l'autorisation d'installation ne fasse l'objet d'aucune cession directe ou indirecte d'un praticien à un autre. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à empêcher toute forme de commercialisation des autorisations d'installation.
    En effet, dans certains secteurs d'activité relatifs à la santé, la régulation de l'installation des praticiens a pu révéler une tendance à une commercialisation officieuse des autorisations d'installation.
    A titre d'exemple, depuis 2017 les kinésithérapeutes sont concernés par des règles de zonage. Dans les zones dites « surdotées » (ou non prioritaires), il est apparu qu'une pratique informelle de commercialisation s'est développée via la désignation d'un praticien par un autre.
    Ce système, qui était censé garantir une égale répartition des soignants dans le territoire, a pu avoir pour contre-effet la création d'un « marché secondaire » via la cession onéreuse d'un numéro de conventionnement (ex. ADELI).

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