Amendement AS86 — art. 4 #89

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Guillaume Garot commented

2026-07-21 01:31:34 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Après le mot :
« publique, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médecins » , sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » et ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6314‑1 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « dans leur activité salariée, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que l'obligation de permanence de soins prévue par le présent article est applicable à l'ensemble des médecins en activité qu'ils aient un exercice libéral ou salarié dans le cadre d'un centre de santé.

Sort : Tombé | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000086.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « publique, », insérer les mots : « après le mot : « médecins » , sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » et ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6314‑1 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « dans leur activité salariée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'obligation de permanence de soins prévue par le présent article est applicable à l'ensemble des médecins en activité qu'ils aient un exercice libéral ou salarié dans le cadre d'un centre de santé. Sort : Tombé | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000086.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Guillaume Garot added 1 commit 2026-07-21 01:31:34 +00:00

Amendement AS86 — art. 4 494136e8b3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « publique, »,
    insérer les mots :
    « après le mot : « médecins » , sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » et ».
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6314‑1 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « dans leur activité salariée, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que l'obligation de permanence de soins prévue par le présent article est applicable à l'ensemble des médecins en activité qu'ils aient un exercice libéral ou salarié dans le cadre d'un centre de santé.

Sort : Tombé | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000086.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant