Guillaume Garot
219f8347eb
Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« alinéa »
la mention :
« 6° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaliser une correction rédactionnelle cohérente avec les rédactions des articles L. 162‑5-4 et L161‑36‑4 du code de la sécurité sociale.
Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000087.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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# Article 2
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L'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :
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« 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. »
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