Jean-François Rousset 85a1d5c3fd Amendement 119 — art. premier ... Dispositif : Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et des associations représentatives des étudiants en médecine ». Exposé sommaire : L'article Premier tel que rétabli que prévoit les conditions d'application de la contrainte à l'installation sont définies par décret en Conseil d'État après avis du conseil national de l'ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s'installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C'est pourquoi le présent sous-amendement vise à intégrer l'avis des associations représentatives des étudiants en médecine pour l'application du nouvel article L. 4111‑1‑3. Sort : Tombé | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1180P0D1N000119.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2025-04-01 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 119 — art. premier	2025-04-01 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement AS87 — art. 2	2025-03-22 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-03-26 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-03-26 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane	2025-02-13 12:00:00 +02:00