Thibault Bazin
bc60e3ff4d
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article inscrit dans la loi une obligation de permanence des soins ambulatoire (PDSA) pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sage-femmes et les infirmiers diplômés d'État.
Cependant, la proportion des territoires couverts par la PDSA est déjà de 96 % les week-ends et jours fériés, et 95 % en soirée.
Alors que le volontariat permet de couvrir la quasi-totalité du territoire, il ne semble pas justifié de recourir à l'obligation. C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000007.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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# Article 4
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