Christophe Bentz
bfb1e11f47
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« directeur général de l'agence régionale de santé compétente »
les mots :
« préfet du département ».
Exposé sommaire :
Représentant du ministre chargé de la santé dans le département, le préfet de département exerce une action publique locale de nature à opérer des arbitrages fins quant à l'installation de nouveaux praticiens.
Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000036.xml
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Groupe: RN
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# Article 1er
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I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° L'article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Les médecins sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l'article L. 4111‑1‑3. » ;
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2° Après l'article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
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« Art. L. 4111‑1‑3. – L'installation d'un médecin en ville est soumise à l'autorisation préalable du préfet du département après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l'ordre dont il relève.
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« Si le lieu d'installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434‑4, l'autorisation est délivrée de droit.
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« Dans le cas contraire, l'autorisation d'installation ne peut être délivrée qu'à la condition qu'un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit.
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« Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État pris, après avis du conseil national de l'ordre des médecins. »
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II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1‑3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
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