a304963824
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 31 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0110.html
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# Article 4
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Le second alinéa de l'article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° Après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » ;
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2° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « et participent à sa mise en œuvre ».
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