assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement 67 — art. 3

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 32 :
    « 1° L'identité de tout sous-traitant, quel que soit son rang de sous-traitance »

Exposé sommaire :

    L'amendement précise que l'identité de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent sur le chantier, quel que soit leur rang de sous-traitance, doit être indiquée sur le contrat.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000067.xml

Groupe: Inconnu
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@ -62,7 +62,7 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée :
« II. – Avant la conclusion d'un contrat, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, les informations suivantes :
« 1° L'identité du ou des sous‑traitants ;
« 1° L'identité de tout sous-traitant, quel que soit son rang de sous-traitance
« 2° Si le sous-traitant ne bénéficie pas d'un label ou d'un signe de qualité auquel est subordonné l'octroi d'aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière.