assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Adopté : amendement CE60 de PA793940

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Commission des affaires économiques 2024-11-27 16:21:40 +01:00 • committed by angit
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@ -66,11 +66,11 @@ III. - « Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L.
Sous-section 18 « Rénovation énergétique des bâtiments »
« Art. L. 242‑51. – Tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
« Art. L. 242‑51. – I. - tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 224‑114 est nul. » ;
« II. - tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 224‑114 est nul. » ;
4° Au 3° de l'article L. 511‑5, la référence : « et III » est remplacée par les références : « III et III bis » ;