assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715

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Député PA793940	fb1151f5e2	Amendement CE51 — art. 2 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au sens de l'article L. 100‑3 du présent code » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « au sens de l'article L. 100‑3 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté \| Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000051.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant	2024-11-25 12:00:00 +02:00
Député PA793940	45950e4ee7	Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques Texte n° 447, déposé le 15 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0447.html	2024-10-15 12:00:00 +02:00

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Député PA793940

fb1151f5e2

Amendement CE51 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au sens de l'article L. 100‑3 du présent code » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « au sens de l'article L. 100‑3 du présent code ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000051.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

2024-11-25 12:00:00 +02:00

Député PA793940

45950e4ee7

Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Texte n° 447, déposé le 15 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0447.html

2024-10-15 12:00:00 +02:00