Adopté : amendement CE59 de PA793940

Amendement CE59 — art. 3
Dispositif : Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 18 « Rénovation énergétique des bâtiments » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet d'intituler la sous-section 18. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000059.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto
2024-11-27 16:21:31 +01:00 · 2024-11-25 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-03.md
+++ b/articles/article-03.md
@ -64,6 +64,8 @@ III. - « Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L.

 3° La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II est complétée par une sous‑section 18 ainsi rédigée :

+Sous-section 18 « Rénovation énergétique des bâtiments »
+
 « Art. L. 242‑51. – Tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

 « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.