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b34e7d266a
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ebf9912926
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@ -66,11 +66,11 @@ III. - « Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L.
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Sous-section 18 « Rénovation énergétique des bâtiments »
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Sous-section 18 « Rénovation énergétique des bâtiments »
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« Art. L. 242‑51. – I. - tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
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« Art. L. 242‑51. – Tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
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« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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« II. - tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 224‑114 est nul. » ;
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« Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 224‑114 est nul. » ;
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4° Au 3° de l'article L. 511‑5, la référence : « et III » est remplacée par les références : « III et III bis » ;
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4° Au 3° de l'article L. 511‑5, la référence : « et III » est remplacée par les références : « III et III bis » ;
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