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@ -66,11 +66,11 @@ III. - « Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L.
Sous-section 18 « Rénovation énergétique des bâtiments »
« Art. L. 24251. I. - tout manquement à l'article L. 224114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
« Art. L. 24251. Tout manquement à l'article L. 224114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« II. - tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 224114 est nul. » ;
« Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 224114 est nul. » ;
4° Au 3° de l'article L. 5115, la référence : « et III » est remplacée par les références : « III et III bis » ;