articles/article-add-12.md

@@ -1,8 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement 12)
-
-I. – L'article L. 221‑9 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Le demandeur des certificats d'économies d'énergie est également tenu, pour certaines opérations définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de réaliser des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles vidéo à distance attestant de la réalisation desdites opérations. Ces éléments sont conservés par le demandeur pour une durée minimale de cinq ans et tenus à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222‑9. »
-
-II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pour une période d'un an pour définir les modalités précises du recours à l'utilisation des photographies horodatées et géolocalisées et des contrôles vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'efficacité du dispositif.
-