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Assemblée nationale
a8bb6a8cc4 Adopté : amendement 53 de PA793940
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« interministériel chargé de la coordination anti-fraude » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 623 : adopté, 72 pour, 5 contre, 12 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V623.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/623
2025-01-27 19:18:22 +01:00
cdfb6edb24 Amendement 53 — art. 2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« interministériel chargé de la coordination anti-fraude » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « interministériel chargé de la coordination anti-fraude »,
    les mots :
    « de l'État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000053.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
2024-11-29 12:00:00 +02:00

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